POLITIQUE DE PRIX MINIMUM ANNONCÉ UNILATÉRALE (UMAP) DE LEDLENSER USA

(y compris les offres sur Internet)

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Ledlenser USA a mis en place cette politique UMAP afin de protéger les consommateurs, de prévenir les abus, d’assurer un service approprié et une couverture de garantie pour ses produits, d’offrir des conditions équitables à son réseau de revendeurs et de préserver sa réputation et son image de marque. Veuillez lire attentivement la politique et les annexes jointes.

La liste des produits concernés par cette politique, ainsi que les prix minimums annoncés correspondant à chacun d’eux, sont publiés en ligne dans la liste des produits et le barème UMAP à l’adresse suivante :

Ledlenser USA se réserve le droit d’ajouter des produits à sa liste ou de la modifier, ainsi que d’ajouter des produits à son barème UMAP ou de le modifier, à tout moment et à sa seule discrétion. 

Vous pouvez contacter le service e-commerce de Ledlenser USA pour toute question concernant la liste des produits et le barème UMAP, la présente politique UMAP, l’état de votre conformité à la politique ou toute mesure d’application prise à votre encontre. E-mail sales@ledlenserusa.com ou écrivez à

 

Ledlenser USA

À l’attention de : Service e-commerce

5985 Richard St

Bureau 2

Jacksonville, FL 32216 

 

(Les représentants commerciaux et du service d’assistance de Ledlenser USA ne sont pas autorisés ni habilités à discuter de la situation d’un revendeur au regard de la politique UMAP, ni à répondre aux questions à ce sujet, pas plus qu’à discuter des mesures d’application prises à l’encontre d’un revendeur ou à répondre aux questions les concernant.)

Le service e-commerce de Ledlenser USA évaluera et traitera tout signalement de violation soumis, mais ne répondra à aucune question ni remarque d’un revendeur concernant les activités ou la publicité d’un autre revendeur lorsqu’elles concernent le respect de cette politique. En outre, aucun revendeur ne peut se fonder sur une interprétation de cette politique obtenue lors d’un échange oral. Toutes les interprétations de cette politique seront fondées sur la politique UMAP elle-même ainsi que sur toute clarification ou directive écrite émise par le service e-commerce de Ledlenser USA.

Cette politique sera appliquée conformément aux dispositions de l’Annexe B ci-dessous.

Chaque revendeur doit désigner une personne qui sera le principal interlocuteur de Ledlenser USA concernant la politique UMAP. Votre interlocuteur doit veiller à ce que toutes les personnes participant à la création et à la mise en œuvre de publicités ou à la fixation des prix dans votre ou vos magasins pour tout produit Ledlenser USA aient pleinement connaissance de cette politique.

Le respect des politiques de Ledlenser USA relève de la responsabilité de chaque revendeur des produits de Ledlenser USA. 

Champ d’application :

  • Le respect de la présente politique est impératif et la participation est obligatoire pour tous les Revendeurs. Les conséquences du non-respect peuvent comprendre la perte des avantages, récompenses, crédits, remises ou éléments similaires accumulés, ainsi que la perte de la possibilité pour le Revendeur d’acheter des Produits Ledlenser USA à des prix non proposés au public.
  • La présente politique s’applique à toute publicité pour tout Produit Ledlenser USA (défini ci-dessous), dans des points de vente physiques ou sur des sites, pages, plateformes et places de marché en ligne. Elle s’applique à ces sites, pages, plateformes et places de marché en ligne, qu’ils soient administrés directement par le Revendeur ou par un tiers.

Définitions :

  • Dans les présentes, un « Revendeur » désigne toute personne, entreprise ou autre entité proposant à la vente un Produit Ledlenser USA.
  • Dans les présentes, un « Produit » désigne tout article fabriqué ou commercialisé par Ledlenser USA et destiné à la vente. Les Produits sont soumis à la présente Politique UMAP. Les Produits — ainsi que les prix minimums annoncés qui s’appliquent à chacun d’eux — figurent dans la Liste des produits et le Barème UMAP fournis par Ledlenser USA à l’adresse suivante :
    Pour les clients aux États-Unis : ledlenserusa.com/umap
  • Dans les présentes, le terme « Prix » désigne le prix net payé par un consommateur pour devenir propriétaire des marchandises, c’est-à-dire le montant effectivement payé avant toute taxe applicable, après prise en compte des remises, rabais, coupons, crédits, primes, produits gratuits, récompenses de fidélité, combinaisons, frais d’expédition ou éléments similaires.
  • Dans les présentes, le terme « Publicité » désigne tout acte de communication visant à inciter des personnes à acheter ou à utiliser un Produit, y compris, sans s’y limiter, les communications imprimées ou diffusées par tout moyen électronique. Ces communications comprennent toutes les communications sur Internet, y compris, sans s’y limiter, les communications sur Amazon (et autres places de marché, magasins ou boutiques en ligne ouverts au public), sur eBay (et autres sites d’enchères), dans les annonces ou liens liés aux recherches (p. ex. sur Google, Yahoo, Bing), dans les annonces graphiques ou textuelles (bannières, liens, etc.), sur les réseaux sociaux (notamment Facebook, Pinterest, Snap Chat, Instagram, LinkedIn ou d’autres sites), à la télévision, à la radio ou par téléphone (y compris les SMS ou messages texte similaires), ainsi que dans toute communication sur un support physique, quel qu’il soit (p. ex. panneaux publicitaires, journaux, magazines, bulletins d’information, prospectus, annonces imprimées, banderoles en vitrine, coupons, publipostage ou affiches). Une « Annonce publicitaire » désigne toute communication, sous quelque forme que ce soit, qui constitue une Publicité au sens des présentes.

Participants :

  • La présente politique UMAP s’applique à tous les concessionnaires de produits, qu’ils obtiennent les produits directement auprès de Ledlenser USA, par l’intermédiaire d’un distributeur ou par tout autre moyen.

Application :

  • SI UN CONCESSIONNAIRE NE RESPECTE PAS LA PRÉSENTE POLITIQUE, LEDLENSER USA SE RÉSERVE LE DROIT DE METTRE FIN À LA PARTICIPATION DE CE CONCESSIONNAIRE À TOUT PROGRAMME CONCESSIONNAIRE ET À TOUT TARIF CONCESSIONNAIRE, ET/OU DE RÉVOQUER TOUTES LES RÉCOMPENSES, REMISES, RABAIS, RISTOURNES, ALLOCATIONS PROMOTIONNELLES OU AUTRES AVANTAGES SIMILAIRES, PASSÉS, ACTUELS OU FUTURS, PROPOSÉS PAR LEDLENSER USA À SES CONCESSIONNAIRES, AINSI QUE DE RESTREINDRE LES EXPÉDITIONS FUTURES DE PRODUITS ET LA CAPACITÉ DE VENDRE DES PRODUITS LEDLENSER USA
  • LE CONCESSIONNAIRE COMPREND ET ACCEPTE DE COOPÉRER ET DE SE CONFORMER À LA POLITIQUE D’APPLICATION DE LEDLENSER USA. VOIR L’ANNEXE B CI-JOINTE POUR PLUS DE DÉTAILS SUR LA POLITIQUE.

 

Date d’entrée en vigueur :

  • La présente politique UMAP entre en vigueur le 1er janvier 2026.

 

Dispositions diverses:

  • Ledlenser USA se réserve le droit de modifier ou d’interrompre la présente politique à tout moment.
  • Ledlenser USA se réserve le droit de modifier les règles, conditions, avantages ou récompenses liés à la présente politique et à tout programme promotionnel ou de rabais, à sa seule discrétion et sans préavis.
  • Ledlenser USA et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables des demandes ou correspondances relatives à des déclarations concernant un programme promotionnel ou de rabais qui seraient perdues ou retardées par la poste ou autrement pendant leur acheminement.
  • Ledlenser USA se réserve le droit de refuser la participation d’un demandeur à tout programme promotionnel, de remise ou de rabais, pour quelque motif que ce soit et à tout moment.
  • Ledlenser USA se réserve le droit de mettre fin à la participation d’un participant à tout programme promotionnel, de remise ou de rabais, avec ou sans motif, à tout moment, moyennant un préavis de cinq (5) jours au participant.

 

La politique UMAP de Ledlenser USA NE S’APPLIQUE PAS aux éléments suivants:

  • Publicité en magasin, y compris, sans s’y limiter, les présentoirs, banderoles ou indications de prix en magasin pour les produits Ledlenser USA ;
  • Signalétique à l’intérieur ou à l’extérieur du magasin du concessionnaire (y compris le point de vente et le stationnement adjacent) ;
  • Publicité sur le site d’un événement local ou d’un salon professionnel local ; ou
  • Communications personnelles adressées à un client particulier dans le cadre des demandes de renseignements, marques d’intérêt précises ou transactions de ce client avec le concessionnaire, notamment les courriels, messages texte, lettres et devis envoyés par le concessionnaire à ce client.

 

Règles UMAP

 

  • Règle 1 : Les publicités pour les produits DOIVENT indiquer le prix final du produit proposé avant taxes et/ou frais supplémentaires.
  • Règle 2 : Le prix est déterminé après déduction de toutes les remises et de tous les rabais (voir la définition du « prix » ci-dessus) et NE DOIT PAS être inférieur au prix UMAP.
  • Règle 3 : La publicité de tout produit NE DOIT PAS afficher un prix inférieur au prix MINIMUM (UMAP) établi pour ce produit.

 

A : Remises : La valeur de toute remise, tout rabais, tout avoir, article gratuit, avantage de fidélité ou élément similaire doit être calculée à sa valeur au détail pour déterminer le prix final d’un produit.

B : Pourcentage de remise : Les publicités indiquant un pourcentage de remise qui ferait passer le prix du produit sous l’UMAP NE SONT PAS autorisées.

C : Rabais : La publicité relative aux rabais DOIT inclure le prix final du produit après application du rabais, ET le rabais combiné à toute autre forme de remise ou d’avoir ne doit pas faire passer le prix sous l’UMAP.

D : Frais d’expédition : La publicité indiquant « Livraison gratuite » ou l’octroi d’un avoir pour les frais d’expédition NE CONSTITUE PAS une violation de la politique UMAP À MOINS qu’une valeur en dollars ne soit mentionnée et ne fasse passer le prix d’un produit sous l’UMAP.

E : Vente groupée : Lorsqu’un produit est vendu avec un autre produit ou dans le cadre d’un ensemble comprenant un autre produit, cela constitue une violation de la présente politique UMAP, sauf si le fournisseur a préalablement autorisé la vente ou la publicité de cet ensemble à un prix inférieur à la somme des UMAP des produits groupés. REMARQUE : Tous les ensembles de produits, lorsqu’ils ne sont pas déjà expressément identifiés comme des produits, doivent être approuvés au préalable par Ledlenser USA. Le fait de vendre des produits groupés ou dans le cadre d’un ensemble comprenant des articles qui n’ont pas été expressément approuvés pour cet ensemble par Ledlenser USA constitue une violation de la présente politique UMAP. Toute promotion faisant intervenir de tels ensembles doit également être approuvée par Ledlenser USA.

  • L’annexe B présente la politique d’application de Ledlenser USA.

Droits de propriété de Ledlenser USA

  • Aucune association avec les produits Ledlenser USA : Sauf autorisation contraire, les publicités NE DOIVENT PAS indiquer, suggérer ou amener un consommateur à conclure que la vente est effectuée par Ledlenser USA, ni laisser entendre une quelconque association ou approbation fausse de la part de Ledlenser USA.
  • Aucune atteinte : les publicités imprimées, les publicités en ligne et les annonces de vente aux enchères ne doivent utiliser aucun contenu protégé par le droit d’auteur, y compris des photographies, ni aucune marque commerciale de Ledlenser USA, sauf autorisation d’utilisation accordée au revendeur.

 

  

Annexe A

 

Exemples de publicité et d’analyse au titre de la politique UMAP

(non destiné à être exhaustif)

 

La règle 1 stipule : « Les publicités pour les produits répertoriés DOIVENT indiquer le prix final du produit répertorié proposé, avant taxes et/ou frais supplémentaires. »

 

Les éléments suivants constituent une violation de la règle 1 : 

  • Les publicités affirmant « Les prix les plus bas », « Trop bas pour être publiés », « Appelez pour connaître le prix », « Envoyez un e-mail/cliquez pour connaître le prix », « Prix spécial dans le panier » et autres formulations similaires pour tout produit répertorié constituent TOUTES des violations, car elles n’indiquent pas le prix du produit répertorié proposé.
  • Les publicités indiquant ou suggérant qu’un revendeur « battra le prix annoncé de tout concurrent » pour un produit répertorié constituent une violation, car elles n’indiquent pas le prix du produit.

 

La règle 2 stipule: “Le prix final est déterminé après déduction de toutes les remises et ristournes (voir la définition de « prix ») et NE DOIT PAS être inférieur au prix UMAP. »

 

Les éléments suivants constituent une violation de la règle 2 :

  • Les publicités qui utilisent les termes « client privilégié », « programmes de fidélité », « récompenses » pour revendeurs ou magasins, ou des remises ou avoirs accordés aux membres d’un club, ou tout autre langage, carte ou programme de remise faisant passer le prix net d’un produit répertorié sous le prix UMAP, constituent des violations, car le facteur déterminant est le prix net, c’est-à-dire le prix après application de toute remise, tout avoir ou toute ristourne, sous quelque forme que ce soit.
  • Les publicités qui proposent un produit gratuit, un cadeau, un avoir sur produit ou une remise dont la valeur au détail ferait passer le prix net d’un produit répertorié sous le prix UMAP, ou qui amèneraient un consommateur à croire que le prix net est inférieur au prix UMAP, constituent des violations.
  • Indiquer un pourcentage de réduction sur un produit, ou sur un regroupement ou une offre groupée de produits, est autorisé avec une permission préalable, à condition qu’aucun prix d’un produit répertorié ne soit mentionné. Indiquer un pourcentage de réduction qui ferait passer le produit sous le prix UMAP CONSTITUE une violation. REMARQUE : Comme indiqué ci-dessus, la présente politique UMAP est violée si des produits sont regroupés avec des articles ou vendus dans le cadre d’un ensemble comprenant des articles qui n’ont pas été expressément approuvés pour ce type d’offre groupée par Ledlenser USA. Toute promotion impliquant de tels ensembles doit également être approuvée par Ledlenser USA.

  

Annexe B

Politique d’application de la politique UMAP de Ledlenser USA

Les procédures coercitives suivantes s’appliquent à la présente politique UMAP.

 

Dès leur découverte par Ledlenser USA, les violations de la présente politique seront traitées comme suit :

  1. Ledlenser USA procédera à une enquête raisonnable afin de vérifier toute violation présumée concernant une publicité ou une fiche produit avant de prendre une mesure coercitive.
  1. Ledlenser USA enverra un avis de violation au revendeur qu’elle estime être en infraction avec la politique. La violation sera décrite de manière suffisamment précise. Ledlenser USA demandera au revendeur de corriger/supprimer/retirer/cesser immédiatement la ou les publicités ou fiches produit concernées.
  1. Le revendeur DOIT accuser réception de l’avis, préciser les mesures correctives prises et réaffirmer son intention de respecter la présente politique. Le revendeur peut également contacter le service e-commerce de Ledlenser USA (sales@ledlenserusa.com) pour obtenir une résolution ou des précisions s’il estime que la ou les publicités ou fiches produit concernées N’ÉTAIENT PAS en violation de la présente politique. Le service e-commerce de Ledlenser USA prendra la décision finale quant à l’existence d’une ou plusieurs violations de la présente politique.
  1. Ledlenser USA s’efforcera de faire supprimer la publicité ou la fiche produit concernée si le revendeur refuse de le faire. En règle générale, une première violation entraînera un avertissement. Une deuxième violation (ou un deuxième avis concernant une violation antérieure non corrigée) entraînera la perte de tous les avantages, remises, récompenses, primes, crédits, incitations ou autres avantages similaires accumulés dans le cadre de tout programme de revendeurs de Ledlenser USA, notamment ceux fondés sur le volume, les achats anticipés ou les achats antérieurs, ainsi qu’une suspension de 90 jours du droit d’acheter des produits Ledlenser, directement auprès de Ledlenser USA ou par l’intermédiaire d’un distributeur agréé. Une troisième violation (ou un troisième avis concernant une violation antérieure non corrigée) entraînera la résiliation de la relation commerciale entre Ledlenser USA et le revendeur. Les violations graves ou intentionnelles (y compris les premières violations), ou le fait de ne pas accuser réception d’un avis écrit d’exécution ou de ne pas prendre de mesures correctives, PEUVENT entraîner la perte immédiate des incitations et/ou la résiliation.
  2. Le revendeur ne pourra exercer aucun recours contre Ledlenser USA concernant toute perte ou tout dommage prétendument subi du fait de la résiliation de ses droits résultant d’une violation de la présente politique.